Rue de Haerne 19
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à l'immeuble dont le passage de 3 à 2 logements et rénover
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 mai 2019 au mardi 28 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 267 m² | 267 m² | 267 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703406 |
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Référence communale | 10695 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-10-2018 |
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Éléments complémentaires | 26-09-2019 |
Dossier complet | 26-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 13-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 28-05-2019 |
Commission de concertation | 11-06-2019 |
Notification de la décision | 18-10-2019 |
Début des travaux | 17-06-2020 |
Fin des travaux | 08-10-2020 |
Validité du permis | 18-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué