Chaussée de Bruxelles 396
1190 Forest
Enquête publique terminée
Réaliser des annexes, isoler les façades et mettre en conformité la modification de destination du rez-de-chaussée d'atelier en 3ème logement et la non réalisation d'un étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire
chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 100 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 154 m² | 278 m² | 278 m² | 124 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703392 |
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Référence communale | PU 27047 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-10-2018 |
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Dossier complet | 17-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 20-08-2019 |
Début des travaux | 27-11-2019 |
Validité du permis | 20-08-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué