Rue Joseph Pavez 10
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une chambre à coucher en atelier + construire une chaufferie
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703255 |
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Référence communale | 50811- |
Version | 1 |
Référence mixité | PE/1B/2018/677957 |
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2018 |
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Dossier complet | 21-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2019 |
Commission de concertation | 09-05-2019 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué