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Rue Saint-Bernard 47
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/703225
Référence communale PU2018-250
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 octobre 2019 au lundi 4 novembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Objet de la demande : modifier la destination du rez-de-chaussée (cabinet médical vers logement), diviser l'unifamiliale en 2 logements, et créer un balcon, une terrasse et une lucarne en façade arrière. Objet du PU : modifier la destination du rez-de-chaussée (cabinet médical vers logement), diviser l'unifamiliale en 2 logements, et créer une lucarne en façade arrière.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2018
Éléments complémentaires 04-10-2019
Dossier complet 14-10-2019
Début d'enquête publique 21-10-2019
Fin d'enquête publique 04-11-2019
Commission de concertation 19-11-2019
Notification de la décision 28-01-2020
Début des travaux 17-05-2021
Fin des travaux 23-12-2021
Validité du permis 28-01-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 108 m² 0 m² 0 m²
Logement 360 m² 469 m² 469 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps