#}

Rue Josaphat 171
1030 Schaerbeek

REFUSE sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (commerce et 3 logements) et un bâtiment arrière, changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de 3 à 4 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 343 m² 455 m² Refusé 112 m²
Autre 35 m² 35 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703223
Référence communale 2018/420=154/171
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2018
Éléments complémentaires 25-04-2019
Dossier complet 02-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-10-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques