Rue de l'Escaut 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale avec atelier en deux logements et parking et de la construction d'annexes arrières
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 mai 2019 au mardi 21 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 72 m² | 72 m² | 72 m² | 0 m² |
Logement | 162 m² | 172 m² | 172 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703214 |
---|---|
Référence communale | PU-37389 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2018 |
---|---|
Dossier complet | 25-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 07-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-05-2019 |
Commission de concertation | 28-05-2019 |
Notification de la décision | 25-07-2019 |
Validité du permis | 26-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation