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Rue Gray 10
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager un magasin d'alimentation et une boulangerie avec locaux annexes à l'étage dans un commerce existant et modifier les vitrines

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.140 m² 1.140 m² 1.140 m² 0 m²
Autre 592 m² 592 m² 592 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703113
Référence communale 10692
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2018
Dossier complet 28-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 12-09-2019
Validité du permis 12-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques