Rue Gray 10
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Aménager un magasin d'alimentation et une boulangerie avec locaux annexes à l'étage dans un commerce existant et modifier les vitrines
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703113 |
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Référence communale | 10692 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2018 |
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Dossier complet | 28-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 27-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 12-09-2019 |
Validité du permis | 12-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué