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Rue François Stroobant 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division du bien en plusieurs unités et réaménager un bureau et trois logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 mai 2019 au lundi 20 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703102
Référence communale 2018/440-138/12 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2018
Éléments complémentaires 11-10-2019
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-05-2019
Fin d'enquête publique 20-05-2019
Commission de concertation 05-06-2019
Notification de la décision 15-01-2020
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques