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Rue Antoine Dansaert 109-113
1000 Bruxelles

Changer l'affectation d'un commerce au n°109 en accès à la cour intérieure (garage), supprimer l'escalier en colimaçon du commerce vers le sous-sol, replacer une porte double ouvrant en ferronerie peinte en vert au n°109 et remplacer la porte du n°113 par une porte en ferronerie peinte en vert

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/703094
Référence communale A1104/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2018
Éléments complémentaires 16-01-2020
Dossier complet 21-08-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 09-09-2020
Notification de la décision 29-12-2020
Validité du permis 29-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques