Rue Antoine Dansaert 109-113
1000 Bruxelles
Changer l'affectation d'un commerce au n°109 en accès à la cour intérieure (garage), supprimer l'escalier en colimaçon du commerce vers le sous-sol, replacer une porte double ouvrant en ferronerie peinte en vert au n°109 et remplacer la porte du n°113 par une porte en ferronerie peinte en vert
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/703094 |
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Référence communale | A1104/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2018 |
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Éléments complémentaires | 16-01-2020 |
Dossier complet | 21-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 09-09-2020 |
Notification de la décision | 29-12-2020 |
Validité du permis | 29-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué