Chaussée de Wavre 272
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'aménagement d'un logement en lieu et place d'un commerce et la modification de la vitrine
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 300 m² | 300 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/703093 |
|---|---|
| Référence communale | PU2018/439-317/272 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 25-10-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 08-05-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Commission de concertation | 05-06-2019 |
| Notification de la décision | 02-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué