#}

Avenue Henri Conscience 170-172
1140 Evere

Enquête publique terminée

Exhausser l'immeuble d'un étage et mettre en conformité des transformations.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mars 2022 au lundi 11 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 111 m² 117 m² Refusé 6 m²
Logement 268 m² 342 m² Refusé 74 m²
Autre 29 m² 27 m² Refusé -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702977
Référence communale 2018-187-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2018
Dossier complet 03-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 28-03-2022
Fin d'enquête publique 11-04-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Notification de la décision 02-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques