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Rue de Savoie 110
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Prolonger le logement du 4ème étage dans les combles avec modification du volume et aménagement d’une terrasse , modifier les aménagements intérieurs des logements du 2ème et du 3ème étage et la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mai 2019 au jeudi 6 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 479 m² 505 m² 505 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702538
Référence communale PU2018-246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2018
Éléments complémentaires 05-11-2019
Dossier complet 24-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-05-2019
Fin d'enquête publique 06-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 06-12-2019
Validité du permis 06-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques