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Place Général Meiser 003
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport comprenant 2 commerces, 1 équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) et 11 logements, changer l'affectation d'un des logements en un équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 287 m² 377 m² 377 m² 90 m²
Logement 1.097 m² 1.008 m² 1.008 m² -90 m²
Autre 308 m² 308 m² 308 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702474
Référence communale 2018/410=082/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2018
Dossier complet 09-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-01-2019
Fin d'enquête publique 04-02-2019
Commission de concertation 14-02-2019
Notification de la décision 26-03-2019
Validité du permis 28-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques