Place Général Meiser 003
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de rapport comprenant 2 commerces, 1 équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) et 11 logements, changer l'affectation d'un des logements en un équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 287 m² | 377 m² | 377 m² | 90 m² |
Logement | 1.097 m² | 1.008 m² | 1.008 m² | -90 m² |
Autre | 308 m² | 308 m² | 308 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702474 |
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Référence communale | 2018/410=082/003 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-10-2018 |
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Dossier complet | 09-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-02-2019 |
Commission de concertation | 14-02-2019 |
Notification de la décision | 26-03-2019 |
Validité du permis | 28-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué