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Chaussée de Wavre 650-650 A
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer le rez commercial et la conciergerie en 2 logements, réaménager les 3 appartements aux étages, démolir l'atelier en intérieur d’îlot et y construire 2 logements
MODIFIE EN : transformer le rez commercial en équipement, réaménager les 3 appartements aux étages, démolir une partie de l'atelier, transformer le reste et la conciergerie en deux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 303 m² 0 m² 0 m² -303 m²
Bureau 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Logement 380 m² 641 m² 641 m² 261 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702428
Référence communale 10686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2018
Éléments complémentaires 15-10-2019
Dossier complet 25-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2019
Fin d'enquête publique 25-02-2019
Commission de concertation 11-06-2019
Notification de la décision 20-11-2019
Début des travaux 16-03-2020
Fin des travaux 13-09-2021
Validité du permis 20-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques