Chaussée de Wavre 650-650 A
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer le rez commercial et la conciergerie en 2 logements, réaménager les 3 appartements aux étages, démolir l'atelier en intérieur d’îlot et y construire 2 logements
MODIFIE EN : transformer le rez commercial en équipement, réaménager les 3 appartements aux étages, démolir une partie de l'atelier, transformer le reste et la conciergerie en deux logements


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 303 m² 0 m² 0 m² -303 m²
Logement 380 m² 641 m² 641 m² 261 m²
Bureau 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/702428
Référence communale 10686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 18-10-2018
Dossier incomplet 14-12-2018
Avis siamu 03-01-2019
Compléments 07-01-2019
15-10-2019
Dossier complet 25-01-2019
Enquête publique 11-02-2019
25-02-2019
Commission de concertation 11-06-2019
Décision (notification) 20-11-2019
Mise en œuvre 16-03-2020
Validité 20-11-2022

Données publiques