Avenue Huart Hamoir 164
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe arrière droit s’étendant sur 3 niveaux
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 218 m² | 233 m² | 233 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702339 |
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Référence communale | 2018/407=141/164 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2018 |
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Dossier complet | 14-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-01-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-02-2019 |
Commission de concertation | 14-02-2019 |
Notification de la décision | 02-04-2019 |
Fin des travaux | 05-04-2019 |
Validité du permis | 04-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué