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Avenue Huart Hamoir 164
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’une annexe arrière droit s’étendant sur 3 niveaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 janvier 2019 au lundi 4 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 218 m² 233 m² 233 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702339
Référence communale 2018/407=141/164
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2018
Dossier complet 14-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-01-2019
Fin d'enquête publique 04-02-2019
Commission de concertation 14-02-2019
Notification de la décision 02-04-2019
Fin des travaux 05-04-2019
Validité du permis 04-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques