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Rue Philippe Baucq 98
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le nombre de logements, et d'hébergements touristiques, les modifications de volumes et les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Dépôt / entreposage 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 334 m² 397 m² 397 m² 63 m²
Autre 207 m² 39 m² Donnée manquante -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702194
Référence communale 10684
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2018
Éléments complémentaires 10-04-2020
Dossier complet 27-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 30-06-2020
Notification de la décision 19-11-2020
Validité du permis 19-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques