Rue du Trône 136
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'aménagement de 3 logements aux étages, le changement de la porte d'entrée de gauche et changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce vers bureau
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702175 |
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Référence communale | PU2018/425-291/136 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2018 |
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Dossier complet | 22-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 06-05-2020 |
Validité du permis | 06-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué