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Rue du Trône 136
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement de 3 logements aux étages, le changement de la porte d'entrée de gauche et changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce vers bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²
Bureau 0 m² 24 m² 24 m² 24 m²
Logement 181 m² 181 m² 181 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702175
Référence communale PU2018/425-291/136 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2018
Dossier complet 22-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 06-05-2020
Validité du permis 06-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques