#}

Chaussée de Wavre 539
1040 Etterbeek

Régulariser la division d'un immeuble en cinq unités dont un commerce et la construction d'une annexe
MODIFIE EN : régulariser la division d'un immeuble en quatre unités dont un commerce avec logement lié et la construction d'une annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 31 m² 31 m² -56 m²
Logement 168 m² 252 m² 252 m² 84 m²
Autre 0 m² 5 m² 5 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702159
Référence communale 10682
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2018
Éléments complémentaires 28-05-2019
Dossier complet 19-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-06-2019
Début des travaux 05-09-2020
Fin des travaux 15-11-2023
Validité du permis 20-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques