Chaussée de Wavre 539
1040 Etterbeek
Régulariser la division d'un immeuble en cinq unités dont un commerce et la construction d'une annexe
MODIFIE EN : régulariser la division d'un immeuble en quatre unités dont un commerce avec logement lié et la construction d'une annexe
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702159 |
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Référence communale | 10682 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2018 |
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Éléments complémentaires | 28-05-2019 |
Dossier complet | 19-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 20-06-2019 |
Début des travaux | 05-09-2020 |
Fin des travaux | 15-11-2023 |
Validité du permis | 20-06-2021 |
Instances d'avis
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