#}

Rue Vanderlinden 176
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité la répartition des logements par l’extension du logement au 2ème étage dans les combles, la rehausse de la toiture sur un étage en façade arrière, la couverture partielle de l'aéra et la modification de l'esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 mars 2019 au lundi 18 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 295 m² 315 m² À déterminer 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/702155
Référence communale 2018/405=259/176
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1728274

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2018
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-03-2019
Fin d'enquête publique 18-03-2019
Commission de concertation 04-04-2019
Notification de la décision 12-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques