Rue Vanderlinden 176
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité la répartition des logements par l’extension du logement au 2ème étage dans les combles, la rehausse de la toiture sur un étage en façade arrière, la couverture partielle de l'aéra et la modification de l'esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 mars 2019 au lundi 18 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 295 m² | 315 m² | À déterminer | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/702155 |
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Référence communale | 2018/405=259/176 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1728274 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2018 |
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Dossier complet | 08-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 18-03-2019 |
Commission de concertation | 04-04-2019 |
Notification de la décision | 12-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué