Quai des Charbonnages 30-34
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/702117
Référence communale PU-37383
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La régularisation du changement de destination d'un bâtiment industriel (activité productive) en bureaux aux niveaux +2 à +5 du bâtiment situé côté quai des Charbonnages et aux niveaux +3 à +5 du bâtiment situé côté Place de la Minoterie (2884m²), le changement de destination d'un immeuble de bureau accessoire à l'activité productive en logements accessoires aux activités du site, la régularisation de la modification de la division des châssis du bâtiment arrière, de l'aménagement de la cour intérieure, de l'aménagement de la toiture côté quai des Charbonnages ainsi que la modification de la façade avant du bâtiment de droite côté quai des Charbonnages MODIF : la régularisation du changement de destination du +3, quai des Charbonnages, d’activité productive en bureaux (600m²), le changement de destination d'un immeuble de bureaux accessoires à l'activité productive pour sa division et l'aménagement en 2 logements, la régularisation de la modification de la division des châssis du bâtiment arrière, de l'aménagement de la cour intérieure, de l'aménagement de la toiture côté quai des Charbonnages ainsi que la modification de la façade avant du bâtiment de droite côté quai des Charbonnages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-10-2018
Dossier complet 04-07-2019
Début d'enquête publique 06-06-2019
Fin d'enquête publique 20-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 11-02-2021
Début des travaux 08-11-2021
Validité du permis 11-02-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 3.315 m² 3.315 m²
Logement 474 m² 474 m² 474 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.391 m² 1.391 m² 1.391 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 1.010 m² 1.010 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 533 m² 533 m²
Dépôt / entreposage 4.827 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-09-2020 12/PFD/1759897 29-03-2021
26-05-2020 12/IPE/1749728 17-07-2020
18-09-2018 12/PFD/698855 22-07-2019
30-03-2017 12/PFD/633469 21-11-2017
10-10-2012 PU/477429 13-08-2013
19-12-2005 PU/218587 24-03-2006
16-11-2005 12/PFD/170976 24-03-2006
11-02-2000 PP/210252 12-05-2000
14-09-1994 PP/210251 03-03-1995
29-06-1989 PU/216767
15-10-1959 PU/211702 29-10-1959
20-03-1958 PU/212099 04-07-1958

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