Rue Le Lorrain 107-109
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment arrière (de 2 à 4 unités) ainsi que la construction de deux étages supplémentaires sur le bâtiment avant pour l'ajout d'un autre logement (de 2 à 3 unités) pour un total de 7 unités
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 5 mars 2019 au mardi 19 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 58 m² | 75 m² | Refusé | 17 m² |
Logement | 613 m² | 746 m² | Refusé | 132 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/701805 |
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Référence communale | PU-37382 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-10-2018 |
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Éléments complémentaires | 29-01-2019 |
Dossier complet | 28-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 05-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 19-03-2019 |
Commission de concertation | 26-03-2019 |
Notification de la décision | 11-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation