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Rue Le Lorrain 107-109
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment arrière (de 2 à 4 unités) ainsi que la construction de deux étages supplémentaires sur le bâtiment avant pour l'ajout d'un autre logement (de 2 à 3 unités) pour un total de 7 unités

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 mars 2019 au mardi 19 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 58 m² 75 m² Refusé 17 m²
Logement 613 m² 746 m² Refusé 132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701805
Référence communale PU-37382
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2018
Éléments complémentaires 29-01-2019
Dossier complet 28-02-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 05-03-2019
Fin d'enquête publique 19-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 11-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques