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Rue de la Limite 12
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformation d'un immeuble comprenant 1 commerce au rez-de-chaussée et unifamiliale aux étages en 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Dépôt / entreposage 86 m² 0 m² 0 m² -86 m²
Logement 172 m² 408 m² 408 m² 236 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701516
Référence communale URB/20338/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2018
Éléments complémentaires 13-12-2018
Dossier complet 18-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-01-2019
Début des travaux 13-02-2019
Validité du permis 25-01-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques