Rue Kessels 16
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (1 commerce et 2 logements), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial avant en équipement d’intérêt collectif et celui de la partie arrière aménagée en logement
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 57 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/701509 |
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Référence communale | 2018/396=163/016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-10-2018 |
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Dossier complet | 27-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2021 |
Commission de concertation | 30-09-2021 |
Notification de la décision | 22-10-2021 |
Validité du permis | 26-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué