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Rue Kessels 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (1 commerce et 2 logements), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial avant en équipement d’intérêt collectif et celui de la partie arrière aménagée en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 septembre 2021 au jeudi 16 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701509
Référence communale 2018/396=163/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2018
Dossier complet 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-09-2021
Fin d'enquête publique 16-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Notification de la décision 22-10-2021
Validité du permis 26-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques