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Chaussée de Wavre 789
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulairser la division en deux d'un logement situé au dessus d'un commerce ainsi que la construction d'annexes à l'arrière et la modification des entrées

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 70 m² 70 m² 11 m²
Logement 183 m² 190 m² 190 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701273
Référence communale 10676
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2018
Dossier complet 20-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision 20-05-2019
Validité du permis 20-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques