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Chaussée de Charleroi 81
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/701258
Référence communale PU2018-235
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer un bâtiment scolaire en bureau et en logement avec modification de volume et aménagement de terrasses (charges)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-10-2018
Éléments complémentaires 23-12-2019
Dossier complet 14-01-2019
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 19-02-2019
Notification de la décision 04-06-2019
Début des travaux 11-09-2019
Validité du permis 04-06-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   182.000,00 €
Total 182.000,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 1.035 m² 1.035 m²
Charge (1.456,00 x 125,00 €) 182.000,00 €
Logement 0 m² 705 m² 705 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.490 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-01-2021 13/PU/1773555 17-05-2021
23-12-2019 13/PU/1736305 17-11-2020
14-12-2017 13/PFD/659752
26-06-2017 PU/642085
23-11-2016 PU/618473 15-06-2017
22-02-2010 PU/277275 13-04-2011
02-04-2004 PU/273074 16-11-2005
26-06-1995 13/PFD/101752-01

Ligne du temps