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Place André Duchêne 6
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à un PV d'infraction, les transformations d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 87 m² 87 m² 87 m²
Commerce 24 m² 0 m² 0 m² -24 m²
Dépôt / entreposage 28 m² 45 m² 45 m² 17 m²
Logement 316 m² 271 m² 271 m² -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701232
Référence communale 17159
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2018
Dossier complet 12-12-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 13-12-2018
Fin d'enquête publique 27-12-2018
Commission de concertation 10-01-2019
Notification de la décision 27-09-2019
Validité du permis 27-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques