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Boulevard Général Jacques 101
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une profession libérale en logement, la division du reste de l'immeuble en plusieurs entités de logements, réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Logement 251 m² 420 m² 420 m² 169 m²
Autre 96 m² 16 m² 16 m² -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701205
Référence communale PU2018/410-144/101 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2018
Éléments complémentaires 20-05-2019
Dossier complet 31-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 10-07-2019
Notification de la décision 28-07-2020
Début des travaux 18-07-2022
Validité du permis 28-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques