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Rue Théodore Verhaegen 21-23
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination de l’entresol et du 1er étage en logement, effectuer des travaux structurels, aménager une terrasse, modifier la façade avant et construire une lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2019 au lundi 16 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 389 m² 229 m² À déterminer -159 m²
Logement 315 m² 474 m² À déterminer 159 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701193
Référence communale PU2018-234
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1740426

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2018
Éléments complémentaires 25-04-2019
Dossier complet 22-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 02-09-2019
Fin d'enquête publique 16-09-2019
Commission de concertation 01-10-2019
Notification de la décision 04-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques