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Rue des Moutons 50
1180 Uccle

Régulariser la terrasse du jardin

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 177 m² 177 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701154
Référence communale 16-44276-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2018
Dossier complet 06-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-05-2019
Début des travaux 14-06-2019
Validité du permis 15-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques