Avenue Georges Henri 185
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/701143
Référence communale PU/701143/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 décembre 2019 au lundi 13 janvier 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Autre

Objet de la demande

Régulariser les transformations apportées à l'immeuble Demande initiale : << régulariser les modifications apportées au commerce existant (horeca) par rapport au PU 18.947 (délivré le 15/10/2009) et créer un second commerce (salon de thé) en fond de parcelle dans la partie « entrepôt/stockage » et partiellement dans la partie cuisine du commerce existant >>

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-10-2018
Éléments complémentaires 23-10-2019
Dossier complet 28-11-2019
Début d'enquête publique 30-12-2019
Fin d'enquête publique 13-01-2020
Commission de concertation 24-01-2020
Notification de la décision 28-02-2020
Début des travaux 16-04-2020
Fin des travaux 12-01-2021
Validité du permis 26-02-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 237 m² 237 m² 237 m²
Établissement hôtelier 139 m² 106 m² 106 m²
Dépôt / entreposage 227 m² 261 m² 261 m²
Autre 36 m² 36 m² 36 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2009 PU/540732 04-11-2009
Donnée manquante PU/533449 05-10-1972
Donnée manquante PU/537805 06-04-1949

Ligne du temps