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Rue Josaphat 043
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/701140
Référence communale 2018/392=154/043
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 15/GOU_PU/1728133 
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Objet de la demande

REFUSE - dans un immeuble de 2 logements et un commerce, régulariser le changement d'utilisation du commerce vers un centre de paris sportifs, le placement d'enseignes, et mettre en conformité la construction d'une annexe sur la totalité de la cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-10-2018
Dossier complet 20-03-2019
Début d'enquête publique 16-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 09-05-2019
Notification de la décision 26-08-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 209 m² 203 m² À déterminer
Commerce 105 m² 105 m² À déterminer
Autre 25 m² 25 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-02-2024 15/GOU_PU/1936352
02-03-2023 15/PU/1894025 24-01-2024
05-06-2020 15/PU/1750425 04-03-2021
25-09-2019 15/GOU_PU/1728133 21-02-2020
16-10-2018 ENS/702769 14-03-2019
04-07-2014 15/PFD/543121 11-03-2015
17-02-2011 PU/401196

Ligne du temps