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Rue de la Linière 9
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d’une maison unifamiliale en bureau et réaliser une baie de communication vers l’immeuble voisin du n°11

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2019 au lundi 25 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 226 m² 226 m² 226 m²
Logement 226 m² 0 m² 0 m² -226 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/701121
Référence communale PU2018-231
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2018
Éléments complémentaires 19-02-2019
Dossier complet 13-03-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 11-03-2019
Fin d'enquête publique 25-03-2019
Commission de concertation 23-04-2019
Notification de la décision 17-06-2019
Début des travaux 08-07-2019
Validité du permis 25-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques