Rue Mignot Delstanche 42
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Rehausser de deux étages le garage à front de rue pour y aménager un cabinet et un bureau liés au logement principal
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 80 m² | Refusé | 80 m² |
Logement | 286 m² | 281 m² | Refusé | -5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/700940 |
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Référence communale | PU2018/404-172/99 - 232/42( full/Scan) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-10-2018 |
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Dossier complet | 17-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-06-2019 |
Commission de concertation | 11-07-2019 |
Notification de la décision | 29-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué