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Rue Mignot Delstanche 42
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser de deux étages le garage à front de rue pour y aménager un cabinet et un bureau liés au logement principal

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 80 m² Refusé 80 m²
Logement 286 m² 281 m² Refusé -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700940
Référence communale PU2018/404-172/99 - 232/42( full/Scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2018
Dossier complet 17-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-06-2019
Fin d'enquête publique 25-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 29-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques