Rue de l'Autonomie 37
1070 Anderlecht

Référence régionale	PU/700856
Référence communale	50778-

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité un appartement dans les combles et la façade avant

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-10-2018
Dossier complet	28-08-2020
Commission de concertation	03-12-2020
Notification de la décision	24-11-2021

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	868 m²	868 m²	Refusé
Commerce	152 m²	152 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-07-2022	01/PU/1848119
24-08-2006	CL3/448871	15-06-2006
10-05-1988	PU/329142	10-05-1988
06-10-1953	PU/316715	06-10-1953
14-09-1943	PU/311901	14-09-1943
Donnée manquante	PU/301165

Rue de l'Autonomie 37 1070 Anderlecht