#}

Rue de l'Autonomie 37
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un appartement dans les combles et la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 152 m² 152 m² Refusé 0 m²
Logement 868 m² 868 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700856
Référence communale 50778-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2018
Dossier complet 28-08-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 03-12-2020
Notification de la décision 24-11-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques