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Rue de l'Autonomie 38-40
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le réaménagement d'appartements dans les combles d'un immeuble de rapport mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² 280 m² 280 m² 0 m²
Logement 1.800 m² 1.800 m² 1.800 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700850
Référence communale 50777-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2018
Dossier complet 15-12-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-10-2021
Début des travaux 01-11-2021
Validité du permis 15-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques