Rue Berckmans 41
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, couvrir une cour ouverte et modifier l’aspect de la façade


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2019 au lundi 18 novembre 2019

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 127 m² 127 m² 127 m² 0 m²
Commerce 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/700794
Référence communale PU2018-227
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 03-10-2018
Dossier incomplet 11-09-2019
Compléments 26-09-2019
10-02-2020
Enquête publique 04-11-2019
18-11-2019
Dossier complet 05-11-2019
Commission de concertation 03-12-2019
Décision (notification) 09-03-2020
Mise en œuvre 31-08-2020
Avis siamu 27-07-2022
Validité 09-03-2023

Données publiques