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Rue Neuve 47
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager 9 logements, créer une toiture terrasse, créer un nouvel accès aux logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2019 au jeudi 11 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 810 m² 167 m² 167 m² -642 m²
Logement 0 m² 710 m² 710 m² 710 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700734
Référence communale N1016/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2018
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 28-03-2019
Fin d'enquête publique 11-04-2019
Commission de concertation 11-06-2019
Notification de la décision 04-12-2019
Début des travaux 05-10-2021
Validité du permis 04-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques