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Rue Fraikin 013
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière (1 entrepôt et 5 logements), changer l'affectation du rez-de-chaussée en logement et activité productive (atelier) et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Autre

Enquête publique

du mardi 16 avril 2019 au mardi 30 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 206 m² Refusé 68 m²
Autre 218 m² 142 m² Refusé -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700611
Référence communale 2018/384=099/013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2018
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-04-2019
Fin d'enquête publique 30-04-2019
Commission de concertation 09-05-2019
Notification de la décision 05-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques