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Rue des Trois Rois 142
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une véranda, réaliser des travaux d'ordre structurels et changer l'utilisation des espaces sous combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 116 m² 126 m² 126 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/700609
Référence communale 16-44270-2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2018
Dossier complet 08-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 27-03-2019
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 27-06-2019
Fin des travaux 27-06-2019
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques