Rue Beckers 7
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Diviser une maison unifamiliale en trois logements, agrandir et aménager une terrasse au deuxième étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 avril 2019 au lundi 6 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/700597 |
|---|---|
| Référence communale | 10674 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 02-10-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 14-03-2019 |
| Dossier complet | 01-04-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 22-04-2019 |
| Fin d'enquête publique | 06-05-2019 |
| Commission de concertation | 14-05-2019 |
| Notification de la décision | 22-07-2019 |
| Début des travaux | 15-07-2022 |
| Validité du permis | 23-07-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué