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Rue Fernand Neuray 14
1050 Ixelles

Référence régionale PU/700573
Référence communale PU2018/401-127/14 F.S
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 09/GOU_PU/1749272 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux réalisés non conformément au permis d'urbanisme n° 2016/78-127/14 notamment l'extension des troisième et quatrième étages, la modification de la toiture, la modification de la division de certains châssis ainsi que la construction d'une lucarne sur le versant arrière.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-10-2018
Éléments complémentaires 28-01-2019
Dossier complet 27-06-2019
Début d'enquête publique 11-06-2019
Fin d'enquête publique 25-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 06-04-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 439 m² 439 m² À déterminer
Logement 547 m² 578 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-05-2020 09/GOU_PU/1749272 25-05-2023
23-07-2019 09/PU/1720490 28-08-2020
29-02-2016 PU/594019 06-02-2017
28-04-2011 PU/403181 08-05-2012
17-12-2009 PU/275613
23-09-2003 PU/231860 16-12-2003
25-02-1939 09/PU/1722697
16-06-1906 09/PU/1722696

Ligne du temps