Rue Saint Guidon 56-60
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la modification de la façade avant, sur la gauche, par la suppression de l'entrée cochère et la transformation de celle-ci en logement, et à intégrer la surface commerciale au logement arrière du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/700209 |
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Référence communale | 50764- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-09-2018 |
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Éléments complémentaires | 05-06-2019 |
Dossier complet | 18-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 18-07-2019 |
Début des travaux | 01-11-2021 |
Validité du permis | 26-07-2022 |
Instances d'avis
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