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Rue Claessens 47-49
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer, avec modification de volume, un ensemble de 2 bâtiments et ses annexes, abritant une maison unifamiliale, du commerce et une activité productive en bureau (1.855m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 231.875,00 €
En numéraire Total 231.875,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 0 m² 0 m² -80 m²
Activités productives industrielles 1.552 m² 0 m² 0 m² -1.552 m²
Bureau Non renseigné 1.855 m² 1.855 m² 0 m²
Charge: 1.855,00 x 125,00  € 231.875,00  €
Logement 240 m² 0 m² 0 m² -240 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699867
Référence communale C991/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2018
Dossier complet 22-10-2018
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 14-05-2019
Notification de la décision 29-01-2020
Validité du permis 29-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques