Rue Claessens 47-49
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer, avec modification de volume, un ensemble de 2 bâtiments et ses annexes, abritant une maison unifamiliale, du commerce et une activité productive en bureau (1.855m²)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Charges d'urbanisme
Tableau détaillé| Fait générateur | Montant | ||
|---|---|---|---|
| Arrêté du gouvernement | 231.875,00 € | ||
| En numéraire | Total | 231.875,00 € | |
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 240 m² | 0 m² | 0 m² | -240 m² |
| Activités productives industrielles | 1.552 m² | 0 m² | 0 m² | -1.552 m² |
| Bureau | - | 1.855 m² | 1.855 m² | - |
| Charge : 1.855,00 x 125,00 € | 231.875,00 € | |||
| Commerce | 80 m² | 0 m² | 0 m² | -80 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
26-09-2018
|
|---|---|
| Dossier complet |
22-10-2018
|
| Dossier incomplet |
22-10-2018
|
| Enquête publique |
18-04-2019
02-05-2019 |
| Commission de concertation |
14-05-2019
|
| Décision (notification) |
29-01-2020
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
29-01-2023
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