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Rue Saint-Lambert 41
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Transformer et étendre le commerce (HORECA) au rez-de-chaussée et à régulariser certaines interventions déjà réalisées à l’immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 juin 2020 au vendredi 19 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 131 m² Refusé 10 m²
Logement 287 m² 287 m² Refusé 0 m²
Autre 11 m² 25 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699850
Référence communale PU/699850/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2018
Éléments complémentaires 19-02-2020
Dossier complet 05-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-06-2020
Fin d'enquête publique 19-06-2020
Commission de concertation 03-07-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques