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Rue Jules Besme 67
1081 Koekelberg

Régulariser et mettre en conformité une maison mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 164 m² 164 m² 164 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699754
Référence communale 8681/PU-66.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2018
Dossier complet 03-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 19-06-2020
Notification de la décision 02-02-2021
Début des travaux 01-11-2022
Validité du permis 02-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques