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Rue Saint-Georges 2
1050 Ixelles

Référence régionale PU/699740
Référence communale 2018/388-268/2 Full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer et étendre le commerce existant, modifier l'utilisation (de salon de consommation en restaurant), ainsi que placer des tentes solaires

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-09-2018
Éléments complémentaires 08-11-2019
Dossier complet 01-04-2020
Début d'enquête publique 15-10-2020
Fin d'enquête publique 29-10-2020
Notification de la décision 17-11-2021
Validité du permis 17-11-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 429 m² 429 m² 429 m²
Commerce 384 m² 401 m² 401 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-06-2001 09/PU/1932128 18-01-2002
17-09-1963 09/PU/1770279
19-10-1960 09/PU/1934543 09-11-1960
01-01-1960 09/PU/1932099 19-10-1960
13-04-1912 09/PU/1932091 24-06-1912
13-04-1912 09/PU/1934544 24-06-1912

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