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Place Jourdan 18
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux non conformes au PU 10118 en ce qui concerne les volumes arrières et placer des groupes techniques en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 1 juin 2020 au lundi 15 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 152 m² 152 m² 152 m² 0 m²
Logement 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699691
Référence communale 10664
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2018
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-06-2020
Fin d'enquête publique 15-06-2020
Commission de concertation 30-06-2020
Notification de la décision 18-11-2020
Début des travaux 16-11-2023
Validité du permis 18-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques