Avenue du Prince Héritier 112
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
CLASSE SANS SUITE - régulariser les modifications par rapport au permis d'origine, construire une extension au rez-de-chaussée et rehausser l'immeuble d'un étage pour créer un logement supplémentaire
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 mars 2019 au jeudi 4 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 205 m² | 304 m² | À déterminer | 99 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/699468 |
---|---|
Référence communale | PU/699468/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-09-2018 |
---|---|
Dossier complet | 01-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 21-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 04-04-2019 |
Commission de concertation | 19-04-2019 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué