Rue Henri Werrie 48
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une lucarne en façade arrière, l'annexion du 2e étage et de l'espace sous-combles à l'appartement du 1er étage et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/699385 |
|---|---|
| Référence communale | J.10790 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 21-09-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 04-02-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 07-02-2019 |
| Fin d'enquête publique | 21-02-2019 |
| Commission de concertation | 01-03-2019 |
| Notification de la décision | 23-01-2020 |
| Fin des travaux | 22-01-2021 |
| Validité du permis | 23-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué