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Rue Heyvaert 113
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un dépôt de 5 véhicules au rez-de-chaussée vers un commerce de vente d’articles d'occasion et neufs (matériel informatique, électroménager,…) incluant une agence de transport maritime et logistique d’expédition de colis/bagages (133m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/699372
Référence communale PU-37369
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2018
Dossier complet 31-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-04-2019
Début des travaux 01-10-2019
Validité du permis 11-04-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques