Rue Heyvaert 113
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination d'un dépôt de 5 véhicules au rez-de-chaussée vers un commerce de vente d’articles d'occasion et neufs (matériel informatique, électroménager,…) incluant une agence de transport maritime et logistique d’expédition de colis/bagages (133m²)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce de gros | 133 m² | 133 m² | 133 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/699372 |
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Référence communale | PU-37369 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-09-2018 |
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Dossier complet | 31-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 11-04-2019 |
Début des travaux | 01-10-2019 |
Validité du permis | 11-04-2021 |
Instances d'avis
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